Le gouvernement définit le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements applicable au dispositif Duflot.
L’article 80 de la loi de finances pour 2013 introduit une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif neuf prenant la forme d’une réduction d’impôt de 18 % appliquée au prix de revient d’un logement acquis ou construit par le contribuable et retenu sous un plafond de prix par mètre carré dans la limite de 300 000 euros par an. En contrepartie, le contribuable s’engage à louer ce logement pendant neuf années dans le respect des conditions prévues par l’article.
Dans le cadre de cette nouvelle réduction d’impôt « Duflot », les logements doivent être loués exclusivement dans le secteur intermédiaire pour ouvrir droit à l’avantage en impôt.
Le gouvernement précise que pour l’application du régme Duflot...