M. Michel Lefait appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de nombreux contribuables qui se voient réclamer par l’administration fiscale le remboursement du crédit d’impôt mobilité géographique.
Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de déménager à plus de 200 km de chez eux pour retrouver un emploi. Ce sont près de 100 000 contribuables qui ont ainsi pu, en 2006 et 2007, bénéficier d’un crédit de 1500 euros.
Or, 80 % d’entre eux se voient aujourd’hui notifier un redressement et doivent rembourser des sommes importantes au motif qu’ils ne remplissaient pas l’une des multiples conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit , conditions semble-t-il ignorées ou inaccessibles à l’époque de la déclaration de revenus. Victimes de leur bonne foi comme des imperfections et des lacunes des déclarations de revenus, ils se retrouvent aujourd’ui dans une situation particulièrement inconfortable.
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