Pour mémoire, l’article 109-1-2° du CGI qualifie de revenus distribués
Compte courant d’associé : seul le remboursement de frais rattaché à une avance précise échappe à l’imposition
Fiscalonline Crédits de compte courant d'associé et remboursement de frais…le juge de l’impôt rappelle les exigences en terme de preuves pour renverser la présomption de distribution de l’article 109-1-2° du CGI.
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