Correctif Baradé : l'impossibilité de reconstituer l'historique fiscal ne permet pas d'échapper aux règles d'ajustement du prix de revient

Nouvelle décision du juge administratif relative aux modalités de détermination du prix de revient des parts de SCI (IR) dans le cadre du calcul des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, particulièrement concernant la prise en compte des déficits sociaux.