Pour mémoire, dans l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 (C-623/13), la CJUE a jugé que les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) entraient dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dès lors qu'ils étaient « affectés au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Fiscalonline Il y a 2 heuresPrélèvements sociaux des non-résidents : l'application du principe d'unicité s'apprécie à la date de mise en recouvrement
Le juge de l’impôt confirme l'application différenciée du principe d'unicité de la législation sociale selon la date de mise en recouvrement des prélèvements.
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