Demande de légalisation du taux d'imposition des plus-values immobilières des résidents suisses

Mme Claudine Schmid, députée des français de Suisse et du Lichtenstein, a déposé un amendement au PLF 2015 visant à transcrire dans la loi (Art. 244 bis du CGI) le nouveau taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses.