Le Gouvernement a publié le 22 décembre 2022 au Journal Officiel[1] des réponses ministérielles très attendues par les praticiens sur un nombre important de questions aux rangs desquelles figure le taux du fameux droit de partage consécutif à une désunion.
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Clément Colombel28 décembre 2022Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?
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