La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision en matière de plus-value immobilière qui traduit une volonté d’apprécier de manière stricte les conditions d’application de l’exonération au titre de la résidence principale.
Fiscalonline 2 novembre 2012Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention au contrôle
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