Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l'appréciation de la « libre disposition du bien »

Dans le cadre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-II-2° du CGI, la juge vient de retenir un interprétation plus souple de la condition tenant à la "libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la cession." En effet, dans l'hypothèse où le propriétaire-vendeur a loué le bien quelques jours, l'administration fiscale doit désormais rechercher si cette occupation par des tiers peut ou non être regardée comme revêtant un caractère négligeable.

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