Une position stricte du juge de l'impôt nous rappelle que le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière en cas d'expropriation est subordonné à la réalisation effective du remploi dans le délai légal, indépendamment des...
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Exonération de plus-value immobilière au titre de l'expropriation : la force majeure ne couvre pas les erreurs d'investissement quant au remploi
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Exonération de plus-value immobilière au titre de l'expropriation : la force majeure ne couvre pas les erreurs d'investissement quant au remploi
Publié le lundi 27 janvier 2025 par La rédaction
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