L'article 150 VB-II-4°du CGI autorise, pour la détermination de la plus-value immobilière, de majorer le prix d’acquisition…
Fiscalonline Il y a 2 heuresPlus-value immobilière : le remplacement d'équipements existants ne constitue pas une dépense d'amélioration
Pour le juge le remplacement d'équipements préexistants par des équipements plus modernes ou plus performants ne suffit pas à fonder la qualification de “travaux d'amélioration” au sens de l'article 150 VB du CGI, même lorsque ce remplacement améliore les performances du bien.
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