Décision qui porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. et Mme A. concernant la conformité des dispositions de l'article 109-1-1° du CGI aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Fiscalonline 23 juillet 2024Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI
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