L'exonération de l'article 150 U-II-2° du CGI : l'occupation gratuite par un descendant n'est pas incompatible avec la libre disposition par les propriétaires

Précisions sur les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents, notamment concernant les moyens de preuve de l'ancienne domiciliation fiscale en France et la notion de "libre disposition" du bien.