Quid de l'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, prévue à l'article 150 U-II-2° du CGI, aux cessions effectuées par des sociétés de personnes translucides de type SCI ?
Fiscalonline 18 novembre 2024L'exonération de plus-value de l'article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes
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