L’Assemblée Nationale favorise le régime des dons d’argent défiscalisés aux enfants
L’article 8 de la loi TEPA a instauré un dispositif pérenne d’exonération, dans la limite d’un plafond (31 865 € pour 2011), des dons de sommes d’argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l’absence de descendance.
Ce dispositif est codifié sous l’article 790 G du CGI.
Cette exonération s’applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.
Dans le cadre du PLFR pour 2011, le gouvernement a déposé un amendement visant à aménager cette exonération.
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Il est proposé en premier lieu, que cette exonération qui ne joue actuellement qu’une seule fois, entre un même donateur et un même bénéficiaire, soit renouvelable tous les dix ans.
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Il est proposé, en second lieu, de supprimer la limite d’âge de 65 ans du donateur ...