Le gouvernement a déposé un amendement au PLFR2014-II visant à aménager l’outil fiscal visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes institué par l’article 15 de la LFR2013-II afin de de conformer aux lignes directrices relatives aux aides d’État.
Fiscalonline 1 décembre 2014Le gouvernement aménage l’outil d’incitation fiscale au développement du « Corporate venture »
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.