Fiscalonline 4 février 2015

Majoration de 25% du résultat des professionnels non-adhérents d'un CGA

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’insérer une tolérance exceptionnelle au titre de l’exercice clos en 2014 concernant les délais de recours aux services d’un organisme agréé, d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné "visa fiscal", ou d’un certificateur à l’étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère souhaitant bénéficier de la non majoration prévue à l’article 158-7 du CGI.

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