Le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale prévu à l’article 371 D de l’annexe II au CGI (pour les centres de gestion agréés), à l’article 371 P de l’annexe II au CGI (pour les associations agréées) et à l’article 371 Z quinquies de l’annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés) est simplifié.
Ainsi, le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement de l’agrément