La Cour Administrative d’Appel de Paris vient à nouveau dans un arrêt en date du 13 février 2014 de condamner l’administration fiscale pour avoir imposé au taux de 33,33% la plus-value de cession de parts de SCI réalisée par un résident suisse.
Fiscalonline 25 février 2014Nouvelle condamnation de l’imposition à 33,1/3% des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses
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