Dans un article paru en fin d’après midi « Plus-values immobilières et promesse signée avant le 1er février : un régime transitoire peut-il voir le jour ? », nous avions émis l’hypothèse qu’un régime transitoire pourrait voir le jour en matière de plus-value sur les terrains, à l’initiative du député Nicolas Forissier .
Ce dernier, dans le cadre de l’exposé des motifs d’un amendement (I-CF 145) qu’il a déposé faisait valoir que certains propriétaires de terrains, bien qu’ayant signé une promesse de vente avant l’annonce de la réforme, ne pourront en finaliser la vente avant cette date, parce que des fouilles archéologiques préventives doivent avoir lieu ou bien parce que certaines autorisations administratives restent à obtenir, ce qui retarde la cession, sans la remettre en question à terme.
Son amendement vise à corriger cette anomalie en prévoyant que sont exclues du nouveau régime de taxation les ventes pour lesquelles une promesse avait été signée avant le 19 septembre 2011, date de promulgation de la loi. /strong>...