PLF2012 et plus-values immobilières : pas de mesures transitoires pour les promesses signées avant le 1er février 2012

Dans un article paru en fin d’après midi « Plus-values immobilières et promesse signée avant le 1er février : un régime transitoire peut-il voir le jour ? », nous avions émis l’hypothèse qu’un régime transitoire pourrait voir le jour en matière de plus-value sur les terrains, à l’initiative du député Nicolas Forissier .