Les députés ont adopté un amendement au PLFR2014-II visant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
Fiscalonline 6 décembre 2014PLFR2014-II et plus-value immobilière : les non-résidents fiscaux seront taxés à 19%
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