Plus-value immobilière des non résidents et détention indirecte : quand la convention fiscale fait échec au prélèvement 244 bis A du CGI

Le juge de l'impôt offre une voie de recours pour contester des impositions fondées sur l'article 244 bis A du CGI dans des configurations de détention indirecte, à condition que la convention fiscale applicable ne contienne pas de clause spécifique visant explicitement ces situations.