Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%

Dans une décision très importance du 20 octobre dernier, le Conseil d’Etat vient de confirmer que le taux de 33% appliqué aux plus-values immobilières réalisées par des associés de SCI résident d’un pays tiers autre qu’un état partie à l’EEE (Suisse) contrevenaient aux stipulations du traité instituant la CE relatives à la libre circulation des capitaux.