La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a dans son rapport sur le PLF2015 a confirmé que l’abattement de 30% ne s’appliquait qu’aux promesses signées à compter du 1er septembre
Fiscalonline 13 octobre 2014Plus-value immobilière et abattement de 30% : pas d'effet d'aubaine pour les terrains à bâtir
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