En application de l’article 150-U-II-1° du CGI , les contribuables sont exonérés de plus-values immobilières dès lors que la cession porte sur un immeuble, une partie d’immeuble ou de droits relatifs à cet immeuble qui constitue « la résidence principale du cédant au jour de la cession ».
Fiscalonline 3 juillet 2014Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération sous contrôle
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