Plus-value immobilière : taux de taxation applicable aux non-résidents en 2015

En application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 , les plus-values réalisées par des non-résidents depuis le 1er janvier 2015, résultant de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d’actions ou d’autres droits dans des sociétés ou organismes, qu’elle qu’en soit la forme, à prépondérance immobilière française, s*ont soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI selon les taux prévus au III bis de ce même article.

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