Conformément aux annonces faites par François Fillon la semaine dernière, le projet de loi n° 3713 de finances rectificative pour 2011 a été enregistrée ce jour à l’Assemblée Nationale.
Fiscalonline 1 septembre 2011Plus-values immobilières : la suppression de l'abattement s’applique au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011
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