Dans le cadre des discussions sur le PLF 2012 qui se sont déroulées au Sénat le 18 novembre dernier, Valérie Pécresse s’est s’est dite ouverte à des aménagements concernant la réforme des plus-values immobilières concernant les propriétaires de terrains qui ont signé une promesse de vente avant l’annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre le 24 août….La Commission des Finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre du PLFR 2011-IV travaille à la formalisation de ce régime de faveur
La loi de finance rectificative pour 2011-II ...
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