Prélèvement 244 bis A du CGI et convention franco-belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des immeuble

Rappel relatif à l'articulation entre le droit fiscal interne français (Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI) et la convention fiscale franco-belge, dans sa version antérieure à celle signée le 9 novembre 2021, en matière d'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) réalisées par des non-résidents.