Prélèvement 244 bis A du CGI et non-résident belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des biens immobiliers

Rappel relatif à l'articulation entre le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI et la convention fiscale franco-belge, dans sa version antérieure à celle de 2021, en matière d'imposition des plus-values de cession de titres de SPI réalisées par des non-résidents.