Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015, le législateur a prorogé des dispositifs en faveur des cessions d’un droit de surélévation et de bureaux en vue de leur transformation en logement. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.
Fiscalonline 5 mars 2015Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation
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