Suppression du COS et abattement de 25%, les députés adoptent l’amendement du gouvernement proposant une règle de substitution permettant de palier à la suppression de la référence au COS dans les documents d’urbanisme.
Fiscalonline 26 juin 2014Suppression du COS et abattement de 25% sur les plus-values : les députés comblent le vide juridique
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.