L’article 70 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées codifiée sous l’article 1609 nonnes G du CGI .
Fiscalonline 24 février 2013Surtaxe sur les plus-values immobilières : beaucoup de questions sans réponses
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