Par un arrêt du du 4 juillet 2017 la chambre Commerciale de la Cour de Cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel que question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 1er l’article 757 B du CGI.
Fiscalonline 20 juillet 2017Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI
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