Bercy commente l’aménagement de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard »

03/07/2020 Par La rédaction
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Bercy commente les aménagements apportés par l’article 165 de la Loi de Finances pour 2020 qui a aménagé la réduction d’impôt Censi-Bouvard.

L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "LMNP" ou "Censi-Bouvard").

La réduction d’impôt est répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Elle est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de le louer meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de la résidence.

Cette réduction d’impôt est accordée pour l’acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans mais faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation, dans des établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, des établissements de santé délivrant des soins de longue durée et des résidences avec service pour étudiants.

Rappelons que la LF pour 2019 a proroge le dispositif Censi-Bouvard pour une nouvelle durée de trois ans,oge le dispositif Censi-Bouvard pour une nouvelle durée de trois ans, portant son échéance de 2018 à 2021. ...

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