Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2021

17/11/2018 Par La rédaction
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L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "LMNP" ou "Censi-Bouvard").

Cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

Les logements éligibles doivent être situés dans l’une des structures limitativement énumérées, à savoir des établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants et, pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, des résidences de toengagées au plus tard le 31 décembre 2016, des résidences de tourisme classées.

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