L’article 69-I de la LF pour 2017 a aménagé le dispositif du Censi-Bouvard en différents points :
Il a abrogé la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les logements compris dans une résidence de tourisme classée.
Cette abrogation s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :
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S’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
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Dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de ente signée au plus tard le 31 décembre 2016
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