Pour mémoire, l'article 13-5° du CGI, issu de l'article 15 de la LFR-III pour 2012 dispose que le produit net de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien sur lequel porte l'usufruit.
Fiscalonline Il y a 1 heureCession d'usufruit temporaire et vente forcée : le risque fiscal de l'article 13-5° du CGI fait échec au consentement du vendeur
Pour le juge de l’impôt, la dissimulation initiale et la révélation tardive des conséquences fiscales de la cession d'usufruit temporaire au regard de l'article 13-5° du CGI privent le vendeur profane d'un consentement éclairé et font obstacle à la formation d'une vente parfaite.
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