La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que si le versement d’une indemnité d’éviction avait pour but d’augmenter le revenu tiré d’un l’immeuble elle devait être déductible des revenus fonciers chez le bailleur.
Fiscalonline 3 juin 2015Conditions de la déductibilité fiscale des indemnités d'éviction en matière de revenus fonciers
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