La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19.
Fiscalonline 26 mars 2020Coronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales
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