Le Gouvernement vient de définir par décret les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l’article 200 quater C du CGI
L’article 53 de la LF pour 2021 a créé un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique codifié à l’article 200 quater C du CGI.
Ce crédit d’impôt, qui s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable, est égal à 75 % du montant de la dépense, sans pouvoir dépasser 300 euros par système de charge.
Il concerne les dépenses effectuées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 par les contribuables domiciliés en France, pour le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.
Le 3 de l’article 200 quater C du CGI prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget « précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt ».
Cet arrêté vient d’être publié.
Il définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt.
Les systèmes de charge pour véhicule électrique s’entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique.
Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés ; un point de recharge est une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.
Le présent arrêté précise également que les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d’impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2