La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
L’enquête de la Cour a eu pour objet de dresser une synthèse de ses travaux sur les dépenses fiscales en faveur du logement produits depuis 2012, d’actualiser et de préciser leur coût pour les finances publiques mais également d’analyser la capacité de piloter leur mise en œuvre et de s’assurer de leur cohérence avec les dépenses budgétaires.
Le périmètre concerné a porté sur les dépenses fiscales supportées en métropole par le budget de l’État, concernant le bâti destiné à l’habitation dans sa construction comme dans sa possession mais non dans sa mutation. Les dépenses d’hébergement ou celles concernant le foncier non bâti ont, en conséquence, été exclues du périmètre de l’enquête.
L’enquête s’est également atachée à mettre en évidence la capacité de l’État à contrôler ces dépenses fiscales et à évaluer leur efficience conformément au 2 de l’article 51 de la LOLF.
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