Droits de succession : vers un alignement du tarif en matière d'adoption simple sur celui applicable aux transmissions en ligne directe

02/04/2015 Par La rédaction
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L’article 16 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant tel qu’adopté par le Sénat prévoit que les transmissions à titre gratuit dans le cadre d’une adoption simple sont imposées comme les transmissions en ligne directe lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté.

L’article 16 du projet de loi est devenu l’article 36 de la loi Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant publiée au Journal Officiel du 15 mars 2016

La perception des droits d’enregistrement en cas de transmission à titre gratuit s’effectue en tenant compte du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission,