Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’exonération de plus-value immobilière (Art. 244 bis A-I-1 du CGI) résultant de la cession de l’ancienne résidence principale en France par des non-résidents.
Fiscalonline 13 décembre 2021Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
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