Frais bancaires sur succession : les Sages valident le plafonnement à 1% mais censurent la gratuité totale

Saisis d'une contestation portant sur l'article L. 312-1-4-1 du CMF, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, les Sages ont rendu un arbitrage nuancé.