L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Délai de deux ans pour changer de régime matrimonial : le gouvernement favorable à un aménagement pour les repreneurs d'entreprise

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 1er octobre 2016

Crédit photo : btogfocus - stock.adobe.com

L’article 1397 du Code Civil dispose :«Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire […​]»

« Afin de protéger les créateurs et les repreneurs d’entreprise » le député de la Marne Philippe Armand Martin, a demandé si le Gouvernement entendait simplifier les démarches de changement de régime matrimonial pour ces derniers.

Le Gouvernement a répondu qu’il réfléchissait actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.

«Dans ce cadre, la question de l’obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d’entreprise est expertisée, notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans pour changer de régime matrimonial actuellement imposé par les dispositions de l’article 1397 du code civil.»