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FiscalonlineFiscalonline 25 avril 2018

La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l'exonération au titre des «dépendances immédiates et nécessaires»

Un arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel de Nantes été l’occasion de rappeler que les gains de cessions de terrain à bâtir ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires.

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