Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012-III, a été adoptée à l’initiative du Rapporteur général de la Commission des Finances de l’AN, avec un avis favorable du Gouvernement, *une nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières portant sur immeubles bâtis dont le montant imposable, déterminé après application des abattements pour durée de détention de droit commun, est supérieur à 50 000 €.
Il s’agissait de compenser la suppression du prélèvement sur le potentiel finncier des organismes d’HLM (institué en 2010 par l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation), par ailleurs prévue par l’article 33 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
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