Dans le cadre de l’examen en séance publique de plusieurs amendements à l’article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses sont envisageables.
Fiscalonline 22 octobre 2019Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021
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