Les 6 recommandations de la Cour des Comptes pour une gestion plus rigoureuse de l'impôt en Corse

12/09/2016 Par La rédaction
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La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d’État chargé du budget, sur la gestion de l’impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.

La Cour y relève l’existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d’égalité devant l’impôt. Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l’impôt dans cette région.* (Source : communiqué de presse de la Cour des Comptes )

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